La fiscalité du PEA et les nouveautés apportées par la loi PACTE

par | 10 Sep 2019

Duree: 12 min.

Chez Tudigo, on ne cessera de vous le dire, il est temps de mettre « des actions » dans votre vie. Et le Plan d’Epargne en Actions tout comme son homologue le Plan d’Epargne en Actions PME-ETI semblent être les enveloppes parfaites pour investir sur la durée. En vue de le rendre plus attractif, le gouvernement adoucit sa fiscalité avec le temps.

Un bref rappel sur les notions de PEA et PEA-PME

Créé en 1992, le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne ayant pour objectif d’encourager les investisseurs à participer à la vie des entreprises européennes en acquérant des titres dans le capital de ces dernières.

Il a la même fonction qu’un compte-titres ordinaire (CTO) mais répond à un objectif différent. Il est aussi bien plus limité dans son mode d’utilisation.

À noter premièrement qu’il est possible pour un individu d’avoir plusieurs CTO mais un seul PEA.

Deuxièmement, contrairement au PEA, le CTO permet à son détenteur de retirer des plus-values ou des revenus de ses investissements, de façon plus régulière, à raison des dividendes distribués, sans pour autant bloquer les sommes perçues. Le PEA permet plutôt à son détenteur de se construire un capital sur le long terme, par un allègement de la taxation des plus-values perçues, et un niveau de liquidité limité. Ce qui explique le fait que le dénouement défiscalisé d’un PEA ne se fasse qu’au travers d’une rente viagère au bout de 8 ans d’existence.

Troisièmement, le CTO permet d’acquérir un large panel de titres dans le monde entier. Le PEA est lui limité aux titres acquis auprès de sociétés européennes. Ce qui permet de constater que le champ d’acquisition du CTO est plus large que celui du PEA (plus ciblé).

Les titres éligibles au PME

Ainsi, les titres qui sont éligibles au PME sont les suivants : les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité (SARL), les titres de capital des sociétés coopératives ayant leur siège dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE), les parts de placement collectifs (fonds et Sicav, ETF…) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’EEE. Les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale (PEE ou Perco) ou acquis lors de la levée de stock-options et les bons de souscription d’actions sont quant à eux exclus du PEA.

En 2014, le PEA-PME-ETI a été créé dans le but de réorienter l’épargne des ménages vers le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Il est possible de le cumuler avec un PEA classique. C’est une option très intéressante notamment dans le cas où le détenteur aurait atteint le plafond de versements dans son PEA et souhaiterait continuer à investir.

Les critères devant être respectés par les entreprises 

Ce plan d’épargne dispose également des mêmes avantages fiscaux et est soumis aux mêmes conditions d’ouverture et de détention que le PEA simple. Les entreprises qui y sont éligibles respectent les caractéristiques suivantes :

  • Sociétés de moins de 5 000 salariés situées en France, dans un Etat de l’UE ou de l’EEE, avec moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros ;
  • Si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser 1 milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % de son capital.

Le PEA tout comme le PEA-PME-ETI a subi de légères modifications au travers des dispositions de la Loi PACTE entrée en vigueur le 23 mai 2019.

Les nouveautés qui rendent le PEA moins contraignant

  • La création d’un PEA jeunes

Avant cette loi, les étudiants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient détenir leur propre PEA. Le gouvernement a cherché à assouplir la limitation du nombre de plans d’épargne en actions par foyer fiscal. Il a permis aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, aux étudiants jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils réclament le rattachement et aux majeurs atteints d’infirmité et rattachés fiscalement à leurs parents de détenir leur propre plan.

Cependant, ce plan sera limité à un plafond de 20 000 € contrairement au PEA classique qui lui est limité à 150 000 €. Le PEA jeunes reste toutefois dépendant de celui des parents auxquels le jeune est fiscalement rattaché.

Enfin, dès que ces jeunes deviennent des contribuables à part entière, ils verront le plafond de leur PEA jeunes passer de 20 000 € à 150 000 € conformément au plafond d’un PEA normal.

L’assouplissement des conditions de clôture et des possibilités de retrait

Précédemment, la vie d’un PEA se déroulait de la façon suivante : la baisse au bout de 2 ans du taux d’imposition forfaitaire, une exonération d’impôt à 5 ans et une possibilité de faire des retraits partiels au bout de 8 ans.

Ces conditions, paraissant plus complexes et n’attirant pas le regard de personnes voulant bien rediriger leur épargne de cette manière, ont été modifiées.

En ce qui concerne la clôture du PEA, celle-ci était automatique en cas de retrait anticipé et ce quel que soit le motif. L’imposition des gains se faisait soit au moyen du prélèvement forfaitaire ou du barème progressif. Aujourd’hui, il est permis au détenteur de retirer son PEA lors de certains évènements malheureux. À savoir le licenciement, l’invalidité et la mise en retraite anticipée du détenteur ou de son conjoint, sans que cela n’entraine la clôture automatique du compte et ce même avant l’anniversaire des 5 ans de détention. Ces retraits anticipés seront soumis à la flat tax, sur la part de plus-value de la somme retirée. À ce même titre, les épargnants (dès les 5 années d’existence de leur PEA) peuvent procéder à des versements complémentaires, dans le respect de la limite de plafonnement, sans que cela n’affecte le PEA, contrairement à ce qui était prévu avant.

L’imposition des revenus tirés du PEA

Pour ce qui est de l’imposition des revenus tirés du PEA, les plus-values provenant de tout retrait intervenant avant les 5 ans étaient soumises au prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux et qu’une fois la maturité fiscale atteinte à ce cinquième anniversaire, les gains pouvaient ne plus être imposés, mais restaient soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Aujourd’hui, la loi a été radicalement simplifiée. En effet, les plus-values seront dès à présent soumises à la flat tax jusqu’à la maturité fiscale. Ensuite, elles seront exemptées d’impôt sur le revenu.

Tous ces changements ne peuvent que contribuer à donner une meilleure image au PEA. Mais il n’a pas été le seul touché par ces différentes réformes. Le PEA-PME-ETI a lui aussi été touché de façon positive.

Les nouveautés qui rendent le PEA-PME-ETI plus attirant

Changement de plafond

Le plafonnement du PME-PME-ETI était fixé à 75 000 €. À ce jour, ce plafonnement est considéré comme un plafond cumulé de 225 000 € au total avec un PEA et un PEA-PME-ETI détenus par un même contribuable. Ce cumul ne change en rien le plafonnement du PEA qui reste fixé à 150 000 €. Il permet simplement à un contribuable de récupérer le plafond qu’il n’aurait pas utilisé sur son PEA et d’investir sur son PEA-PME-ETI dans la limite des 225 000 €. Ainsi, si une personne a par exemple 120 000 € sur son PEA, elle peut avoir 105 000 € sur son PEA-PME.

Elargissement des titres éligibles

Les titres qui sont éligibles depuis sa création sont les suivants :  

  • Actions cotées ou non cotées, à l’exclusion des actions de préférence,
  • Certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement,
  • Parts de SARL,
  • Titres de capital de certaines coopératives,
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,
  • Les parts de placements collectifs (OPCVM, FCP, Sicav,…) investissant au moins 75 % en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les 2/3 en actions et titres donnant accès au capital,
  • Parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP),
  • Parts de FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination fonds européen d’investissement de long terme (FEILT ou ELTIF en anglais).

Qu’est-ce que le minibon ?

Cette liste a été allongée au profit des titres issus du prêt participatif (ou crowlending), à savoir les obligations à taux fixe et les minibons.

Le minibon est une catégorie de bons de caisse (placement à terme effectué généralement auprès d’un établissement financier, qui se traduit par la remise d’un bon, nominatif ou porteur). Il permet aux plateformes de financement participatif réglementées de proposer aux investisseurs des titres de dette ne pouvant être émis que par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée. Ce n’est ni un titre comme les obligations, ni un contrat de prêt, mais une reconnaissance de dettes.

L’obligation à taux fixe est un instrument de dette assorti d’un taux d’intérêt fixe donnant droit au versement d’intérêts à fréquence prédéterminée. Il s’agit de titres auxquels des investisseurs ont pu souscrire sur la plateforme Tudigo dans des campagnes comme Beef House et ou la Centrale Solaire Essendiéras.

Pour conclure, on peut simplement ajouter que ces différentes mesures offrent un avenir radieux à ces deux types d’enveloppe fiscale et témoignent de l’importante évolution de pratiques de financement telles que le crowdfunding et le crowdlending.

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